Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée. Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères.

Which statement best explains the Privileges and Immunities clause of Article IV of the Constitution? Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d'un candidat par la loi organique prévue à l'article 6 ci-dessus. Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Accordingly, the United States failed to guarantee a republican form of government in many former Confederate states in the period after Reconstruction and before the passage of the Voting Rights Act of 1965. Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. The qualifications, manner of appointment, term of office, compensation, duties, and all other matters relating to the office of the Senior Judge shall be as specified by statute.

Le Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil constitutionnel. Article VI. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet. on Demand of the executive Authority of the State from which he fled, be delivered up, to be removed to the State having Jurisdiction of Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. Il est responsable de la défense nationale. Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État. La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. There is a serious claim that the United States failed to carry out its duty under the Guarantee Clause in the context of African American suffrage. How many states had to sign for the Constitution to be ratified. Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés. La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental. Disenfranchisement of African Americans, the perpetrators themselves recognized, resulted in the establishment of minority rule. La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours. Thus, in Oregon v. Mitchell (1970), the Supreme Court held that, while Congress could set the voting age for federal elections, it did not have that power when it came to state and local elections. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Elle comprend alors, outre les membres visés au deuxième alinéa, le magistrat du siège appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet. By 2/3 vote in both houses of Congress, State that the Constitutions is the "Supreme Law of the Land". The legislative history of a number of acts of Congress including the Fifteenth Amendment itself, recognized the conflict between the principle of majority rule enshrined in the Guarantee Clause and the reality of systematic disenfranchisement of African Americans.

- des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d'accès à l'emploi, de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ; The Guarantee Clause also does not require any particular form of republican governmental structure. Describes how the Constitution, the federal laws, and treaties approved by the senate are supreme over state laws. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. The Guarantee Clause requires the United States to guarantee to the states a republican form of government, and provide protection from foreign invasion and domestic violence. La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie. Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin. 43 that “the States may choose to substitute other republican forms.”. Le président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature.

Le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées qu'à l'expiration des délais fixés au troisième alinéa de l'article 42. - de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour.

Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale.

belonging to the United States; and nothing in this Constitution shall be so construed as to Prejudice any Claims of the United States, or La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert. La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. The United States shall guarantee to every State in this Union a Republican Form of Government, and shall protect each of them against Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent. Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République.

Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l'élection. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. It is called the “Guarantee Clause,” because its terms require the federal government to make specific provisions to all the states. Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République. Please support our educational mission of increasing awareness and understanding of the U.S. Constitution. La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République. Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales. Describes the Constitution was ratified, or approved. Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique. Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. States may, for example, set reasonable residency requirements for state and local elections and deny convicted felons the right to vote. Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après la déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

Regulation therein, be discharged from such Service or Labour, but shall be delivered up on Claim of the Party to whom such Service or The Clause requires the United States to prevent any state from imposing rule by monarchy, dictatorship, aristocracy, or permanent military rule, even through majority vote. Le Premier ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture. Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée intéressée.

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